Dans le cadre de l’étude du nouveau projet de loi de Finances rectificatif pour 2020, la Commission des finances a adopté l’amendement CF1456 d’Olivia Grégoire, cosigné par plusieurs députés du groupe LREM qui relève à 8 000 euros (contre 2 000 euros initialement prévu), le plafond des sommes pouvant être débloquées par anticipation sur les contrats Madelin et nouveaux plans d’épargne retraite individuels en raison de la crise du COVID19. Il supprime la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité pour permettre ce déblocage et maintient le plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros.
Un autre amendement CF CF1485, également adopté institue un mécanisme permettant d’empêcher une pratique d’optimisation fiscale excessive qui consiste à débloquer une épargne logée dans un contrat « Madelin » ou un plan d’épargne retraite (PER) puis à la réinvestir dans ledit contrat ou plan afin de bénéficier de la déductibilité du versement.
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