Depuis le 1er janvier 2022, tout passage aux urgences qui ne sera pas suivi d’une hospitalisation entraine pour le patient le paiement d’un forfait tarifaire unique : le Forfait Patient Urgences (FPU). Ce dernier remplace le forfait accueil et traitement des urgences (ATU) de 25,28 € qui s’ajoute aux tarifs de la consultation, des actes et de leurs majorations éventuelles et dont la prise en charge s’effectuait à hauteur de 80 % par l’Assurance maladie et de 20 % par le patient.

Simplification pour les patients comme pour l’hôpital

Selon les soins reçus, le reste à charge pouvait varier entre 10 € et 60 € indique le gouvernement. Désormais, le nouveau est FPU est plus simple, à la fois pour le patient et les équipes hospitalières, puisqu’il correspond à un montant unique et fixe, de 19,61 €. Cette somme est facturée au patient lors de son passage aux urgences sans hospitalisation et sera couvert par son contrat d’assurance santé responsable ou la couverture complémentaire santé solidaire (ou à la charge du régime local Alsace-Moselle). En revanche, un patient non couvert par une mutuelle devra prendre à sa charge l’intégralité du forfait.

A noter cependant que la réforme ne concerne pas les urgences gynécologiques qui restent à ce stade, dans le régime de l’ancien ATU.

Un forfait minoré ou supprimé dans certaines situations

Le montant du FPU est réduit à 8,49 € pour les assurés en affection de longue durée ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers.

Il est supprimé dans de nombreux cas, pour :

• Les personnes bénéficiaires de l’assurance maternité
• Les nouveaux nés
• Les mineurs victimes de sévices sexuels
• Les donneurs d’organes
• Les titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire d’invalidité et d’une pension de vieillesse en cas d’inaptitude au travail
• Les titulaires d’une rente ou d’une allocation pour accident du travail et maladie professionnelle avec une incapacité au moins égale à 2/3
• Les personnes victimes d’un acte de terrorisme
• Les bénéficiaires d’un dispositif dérogatoire en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel (épidémie)
• Les personnes écrouées et les bénéficiaires de l’aide médicale d’État

Un problème de recouvrement

Le Forfait Patient Urgences est-il instauré pour des considérations économiques ? Apparemment non.

En réalité, la situation est plus complexe car le nouveau système devrait améliorer la trésorerie des hôpitaux. Comme l’explique le gouvernement, l’ancien mode de facturation des soins hospitaliers réalisés aux urgences entretenait souvent l’illusion de leur gratuité. Mais surtout, il était trop complexe et quasiment impossible à boucler avant la sortie des patients ne nécessitant pas d’être hospitalisés. Ce décalage nuisant à la bonne compréhension du reste-à-charge par les usagers, le recouvrement des paiements correspondants était parfois incertain, entraînant ainsi un manque à gagner pour les établissements de santé. En effet, sur un montant global facturé pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation de 213 millions d’€, seuls 33% étaient auparavant recouvrés. Avec le nouveau forfait, l’État escompte donc bien une réduction des impayés, ce qui mécaniquement va entraîner une hausse des remboursements des mutuelles.

Enfin, il reste la question des 4 à 5 % de la population, les plus fragiles, qui ne bénéficient pas de complémentaire santé. Ces derniers devront s’acquitter du forfait. Déjà des collectifs se constituent pour dénoncer cette situation.