Un projet de loi vise à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance. Un point délicat à bien étudier notamment dans les assurances emprunteurs.
Un projet de loi vise à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance. Un point délicat à bien étudier notamment dans les assurances emprunteurs.
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