Ouvert à tous les agents et anciens agents des trois Fonctions Publiques (État, Territoriale, Hospitalière) et assimilés, le régime Préfon-Retraite relève depuis le 1er décembre 2019 du régime des Plans d’Epargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE.

Les mêmes règles que le PER

Dans ces conditions, Préfon Retraite peut désormais accueillir tous les transferts entrant en provenance :

•            Des versements volontaires effectués au titre d’un autre Plan d’Epargne Retraite ou de tout autre contrat/compte titre, dont la législation admet le transfert vers Préfon-Retraite (alimentation du compartiment 1 du PER Préfon)

•            Des versements correspondant à l’épargne salariale (alimentation du compartiment 2 du PER Préfon)

•            Des versements obligatoires, salariaux ou patronaux, d’un contrat à adhésion obligatoire, sous réserve que l’Affilié ne soit plus tenu d’y adhérer (alimentation du compartiment 3 du PER Préfon)

Les droits ainsi transférés viennent alimenter le compartiment adéquat.

Un seul contrat mais…4 compartiments

« Nous avons milité auprès du trésor pour permettre aux produits existants de se transformer en PER car nous considérons que cette solution, qui assure une continuité de gestion, est plus protectrice pour les épargnants. Une autre possibilité aurait été de créer un nouveau produit et mettre les anciens contrats en run off avec le risque de diminuer les perspectives de revalorisation dans la mesure où l’horizon de placement ne fait que se réduire », explique Christian Carrega, Directeur Général, Préfon Retraite.

Les versements sur Préfon Retraite à compter du 1er décembre2019 sont éligibles au PER dans lequel ont été intégrées les particularités du PER comme la sortie en capital, les modes de calcul des valeurs de transfert, les cas de sortie anticipée y compris le déblocage pour la résidence principale et plus globalement l’ensemble des éléments de souplesse introduits par la loi PACTE.

« Mais par rapport à un PER classique, le régime Préfon-Retraite comporte un compartiment supplémentaire (le C0) dans lequel sont logés les versements, pour les droits acquis avant le 1er décembre 2019. Ce compartiment conserve les règles de sortie anciennes, en rente avec la fiscalité particulière qui est attachée à la sortie possible en capital limitée à 20%. Il prévoit la constitution et le service de retraites au profit des Affiliés dès l’âge de 55 ans et non au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de 62 ans. Nos affiliés ont la possibilité de convertir ces droits dans le compartiment éligible au PER avant le 31 décembre 2022 », explique Christian Carrega.

Rien ne change au niveau de l’acquisition des droits, Préfon retraite reste un régime en points.

A noter également, l’intérêt fiscal immédiat de cette transformation : « les versements effectués en 2019 sur le PER Préfon seront déductibles en totalité dans le cadre du plafond global de l’épargne retraite et échapperont à la règle de la déductibilité moyenne instaurée en 2017 dans le cadre de l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source », souligne Christian Carrega.