La loi PACTE a permis la mise en place du plan d’épargne retraite (PER) individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte titres et prévu que les prestations de retraite versées à l’échéance sous forme de capital verront leurs produits imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire ou, sur option du foyer fiscal, au barème progressif.
Ces produits sont soumis par l’établissement payeur au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80 % prévu au I de l’article 125 A du Code général des impôts (CGI).
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du même code.
Elles doivent alors formuler leur demande de dispense du prélèvement au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.
En pratique, les personnes physiques ne pourront pas formuler cette demande dans ce délai si elles n’ont pas été mesure de l’anticiper l’année qui précède la sortie en capital.
L’amendement adopté en commission des finances, concernant le projet de loi de finances pour 2021, prévoit d’insérer une disposition dans le Code Général des Impôts, à l’article 242 quater du CGI, afin de permettre aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un PER.
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