Alors que la dette publique se rapproche à grand pas du seuil fatidique des 100 % du PIB, toutes les sources d’économies sont bonnes à prendre. Encore faut-il les quantifier.
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de Finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts (règle de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € ou 31,25 % au-delà de cette somme pour les primes versées après le 13/10/98 sur les contrats souscrits après le 20/11/91 – Exonération pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007).
Les députés à l’origine de l’amendement précise que cet avantage est dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires et qu’il doit être évalué, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), pour décider de son maintien ou de sa suppression.
Article 59 sexdecies (nouveau) du PLF pour 2020
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.
A suivre de près.
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