La Cour de cassation se prononce enfin sur le régime social des rachats anticipés des anciens contrats de retraite supplémentaire
Un assuré bénéficiant d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par son employeur a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances. L’assureur ayant déduit du montant versé à l’intéressé une certaine somme au titre des prélèvements sociaux, ce […]