Isabelle Monin Lafin, fondatrice du cabinet Astrée Avocats, revient sur le communiqué de presse du 9 octobre 2019 de l’autorité de contrôle (ACPR) relatif à la vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique.
Pour l’avocate, il n’existe pas dans les textes de droit pour le consommateur à bénéficier « d’un temps utile à la réflexion », lorsqu’il a reçu l’information précontractuelle.
Dès lors, « sur quel fondement donc l’ACPR peut-elle affirmer l’existence de ce droit dans la législation, et créer ainsi à l’égard du secteur professionnel une contrainte complémentaire dans le processus de vente de produits d’assurances par démarchage téléphonique à l’attention du consommateur ? », s’interroge-t-elle.
Pour Isabelle Monin Lafin, « la sécurité juridique et la confiance mutuelle des acteurs dans une économie justifie le strict respect des règles de droit. Les comportements non conformes doivent être sanctionnés pour eux-mêmes et à l’égard des personnes en infraction. Ces comportements ne doivent en aucun cas retentir sur les acteurs qui exécutent leurs obligations dans des conditions conformes, dans l’éternelle culture de l’étalonnage par le bas. »
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