Dans un courrier du 28 juin dernier, adressé à la Ministre de la santé, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) s’inquiète pour la mise en place effective du dispositif du 100 % santé. Les complémentaires santé rappellent qu’elles sont pleinement mobilisées pour le succès de la réforme mais que ce succès repose sur […]
À la suite d’un contrôle portant sur les années 2009 -2011, l’URSSAF ordonne la réintégration des contributions d’une société au financement du régime de prévoyance collective des salariés dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Motif : les contrats mentionnaient des limites d’âge pour les différentes garanties, entre 60 et 75 ans. Devant la Cour d’appel […]
Pour se conformer la décision De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (modifiant l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale) a prévu l’exonération de CSG/CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français […]
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