La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié les dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en permettant aux branches professionnelles de recourir aux clauses de recommandation d’un ou de plusieurs organismes assureurs. Les clauses de recommandation ne sont possibles que si le régime mis en place […]
Isabelle Monin Lafin, fondatrice du cabinet Astrée Avocats, revient sur le communiqué de presse du 9 octobre 2019 de l’autorité de contrôle (ACPR) relatif à la vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique. Pour l’avocate, il n’existe pas dans les textes de droit pour le consommateur à bénéficier « d’un temps utile à […]
Dans un communiqué de ce jour, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées. Malgré sa précédente communication sur le sujet, l’ACPR indique qu’elle constate encore […]
Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) issu de la loi PACTE estt commercialisable depuis hier, 1er octobre 2019 Le PER comprend trois compartiments, dont le compartiment 1, dédié aux versements individuels, qui prend le relai des plans d’épargne retraite populaire (PERP) et des contrats Madelin Retraite. Dans Un courrier au Centre technique des institutions de […]
Dans le cadre de fusions absorptions de sociétés, le suivi des régimes de protection sociale et d’épargne salariale en entreprise peut se révéler délicat…surtout si les tribunaux reconnaissent les manœuvres dolosives de la part des employeurs. En l’espèce, un salarié est engagé en 2006 en contrat à durée indéterminée par une entreprise X. Cette dernière, […]
Après les sanctions de l’autorité de contrôle et la charge des associations de consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est emparé du dossier de la vente à distance par téléphone de contrats d’assurance. Même si la législation prévoit la remise d’une documentation précontractuelle et permet au consommateur de bénéficier d’un droit de renonciation, […]
Selon la dernière étude de la DREES (ministère des solidarités et de la santé), 49,9 % des prestations des organismes complémentaires ont été versées en 2018 par des mutuelles, 30,5 % par des sociétés d’assurances et 19,7 % par des institutions de prévoyance (IP). Entre 2009 et 2018, les mutuelles ont perdu 7,4 % de […]
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales sous plafond, les contributions de l’employeur aux régimes de prévoyance et de santé collectifs obligatoires en entreprise doivent, en principe, être fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie En l’espèce, une société avait souscrit un […]
En modifiant l’article L 113-14 du Code des assurances, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a supprimé l’obligation pour l’assuré de résilier son contrat par lettre recommandée ou envoi d’un recommandé électronique, non seulement pour les contrats santé, mais aussi pour la majorité […]
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal Officiel du 16 juillet. Le texte modifie les codes des Assurances, de la Sécurité sociale et de la Mutualité pour permettre une application des nouvelles mesures aux trois familles de […]
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