Comme nous l’indiquions dans notre article du 28 juin dernier, le projet d’ordonnance relative à la réforme de l’épargne retraite (loi Pacte), prévoyait de modifier l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) afin d’assujettir aux droits de succession les capitaux versés sur les futurs plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès du […]
Le rapport annuel de l’Orias est en ligne sur le site de l’organisme. Fin 2018, il enregistrait 61 383 intermédiaires, certains étant inscrits dans plusieurs catégories. Catégories d’inscriptions : Courtier d’assurance ou de réassurance : 24 470 Agent général d’assurance : 11 364 Mandataire d’assurance : 2 586 Mandataire d’intermédiaire d’assurance : 23 265 Courtier en opérations de banque et Services de paiement : 6 713 Mandataire […]
Le Gouvernement a adopté aujourd’hui (24 juillet 2019) l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant. 1er octobre 2019 Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE. Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, […]
L’article 72 de la loi PACTE prévoit un cas d’exonération des produits des contrats d’assurance vie en cas de rachat total ou partiel lorsque les montants récupérés sont réinvestis dans le futur plan d’épargne retraite (PER). Pour bénéficier de cet avantage, l’assuré doit racheter son contrat avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq ans avant […]
La nouvelle version du projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PER) seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI en cas de décès du titulaire. Les sommes issues du PER seraient dans cette configuration soumises aux droits de mutation après l’abattement de […]
Un projet de décret relatif au associations souscriptrice circule. Il prévoit de relever le seuil de présentation des projets de résolution en assemblée générale (AG) et de réviser le nombre dont un même adhérent peut disposer en AG. Le projet prévoit de modifier les articles R 141-2 et R 141-5 du Code des assurances (modifications […]
Un chef d’entreprise souscrit une garantie Homme clé couvrant notamment le risque d’invalidité permanente totale avant l’âge de soixante ans. Deux ans plus tard, victime d’un accident vasculaire cérébral, l’assureur lui refuse le versement du capital décès au motif que la réunion des deux conditions pour bénéficier de la garantie ne sont pas réunis, à […]
Les deux autorités de contrôle l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’une part et l’ACPR d’autre part (Autorités de Contrôle Prudentiel et de Résolution), viennent de rendre au mois de mai leurs traditionnels rapport d’activité pour l’année écoulée (2018). Les chapitres relatifs aux contrôles et aux sanctions des intermédiaires financiers ou d’assurance font ressortir les éléments […]
Les deux autorités de contrôle l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’une part et l’ACPR d’autre part (Autorités de Contrôle Prudentiel et de Résolution), viennent de rendre au mois de mai leurs traditionnels rapport d’activité pour l’année écoulée (2018). Les chapitres relatifs aux contrôles et aux sanctions des intermédiaires financiers ou d’assurance font ressortir les éléments […]
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