La nouvelle version du projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PER) seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI en cas de décès du titulaire. Les sommes issues du PER seraient dans cette configuration soumises aux droits de mutation après l’abattement de […]
Un projet de décret relatif au associations souscriptrice circule. Il prévoit de relever le seuil de présentation des projets de résolution en assemblée générale (AG) et de réviser le nombre dont un même adhérent peut disposer en AG. Le projet prévoit de modifier les articles R 141-2 et R 141-5 du Code des assurances (modifications […]
Un chef d’entreprise souscrit une garantie Homme clé couvrant notamment le risque d’invalidité permanente totale avant l’âge de soixante ans. Deux ans plus tard, victime d’un accident vasculaire cérébral, l’assureur lui refuse le versement du capital décès au motif que la réunion des deux conditions pour bénéficier de la garantie ne sont pas réunis, à […]
Les deux autorités de contrôle l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’une part et l’ACPR d’autre part (Autorités de Contrôle Prudentiel et de Résolution), viennent de rendre au mois de mai leurs traditionnels rapport d’activité pour l’année écoulée (2018). Les chapitres relatifs aux contrôles et aux sanctions des intermédiaires financiers ou d’assurance font ressortir les éléments […]
Les deux autorités de contrôle l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’une part et l’ACPR d’autre part (Autorités de Contrôle Prudentiel et de Résolution), viennent de rendre au mois de mai leurs traditionnels rapport d’activité pour l’année écoulée (2018). Les chapitres relatifs aux contrôles et aux sanctions des intermédiaires financiers ou d’assurance font ressortir les éléments […]
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