Alors que Paris a publié le 25 juillet son ordonnance relative à son Plan d’épargne retraite (PER), Bruxelles a choisi le même jour pour en faire de même avec son règlement concernant le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Pour rappel, le règlement PEPP crée un produit d’épargne-retraite individuelle facultatif dont les caractéristiques seront les mêmes […]
Comme nous l’indiquions dans notre article du 28 juin dernier, le projet d’ordonnance relative à la réforme de l’épargne retraite (loi Pacte), prévoyait de modifier l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) afin d’assujettir aux droits de succession les capitaux versés sur les futurs plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès du […]
Le rapport annuel de l’Orias est en ligne sur le site de l’organisme. Fin 2018, il enregistrait 61 383 intermédiaires, certains étant inscrits dans plusieurs catégories. Catégories d’inscriptions : Courtier d’assurance ou de réassurance : 24 470 Agent général d’assurance : 11 364 Mandataire d’assurance : 2 586 Mandataire d’intermédiaire d’assurance : 23 265 Courtier en opérations de banque et Services de paiement : 6 713 Mandataire […]
Le Gouvernement a adopté aujourd’hui (24 juillet 2019) l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant. 1er octobre 2019 Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE. Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, […]
En modifiant l’article L 113-14 du Code des assurances, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a supprimé l’obligation pour l’assuré de résilier son contrat par lettre recommandée ou envoi d’un recommandé électronique, non seulement pour les contrats santé, mais aussi pour la majorité […]
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal Officiel du 16 juillet. Le texte modifie les codes des Assurances, de la Sécurité sociale et de la Mutualité pour permettre une application des nouvelles mesures aux trois familles de […]
Dans un courrier du 28 juin dernier, adressé à la Ministre de la santé, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) s’inquiète pour la mise en place effective du dispositif du 100 % santé. Les complémentaires santé rappellent qu’elles sont pleinement mobilisées pour le succès de la réforme mais que ce succès repose sur […]
À la suite d’un contrôle portant sur les années 2009 -2011, l’URSSAF ordonne la réintégration des contributions d’une société au financement du régime de prévoyance collective des salariés dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Motif : les contrats mentionnaient des limites d’âge pour les différentes garanties, entre 60 et 75 ans. Devant la Cour d’appel […]
L’article 72 de la loi PACTE prévoit un cas d’exonération des produits des contrats d’assurance vie en cas de rachat total ou partiel lorsque les montants récupérés sont réinvestis dans le futur plan d’épargne retraite (PER). Pour bénéficier de cet avantage, l’assuré doit racheter son contrat avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq ans avant […]
Pour se conformer la décision De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (modifiant l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale) a prévu l’exonération de CSG/CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français […]
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