L’article 6 de l’arrêté du 26 décembre 2019, publié ce jour, relatif au contrat eurocroissance renforce aussi les informations précontractuelles que les distributeurs doivent remettre au souscripteur pour les supports en unités de compte.
Ce que dit la loi PACTE
La loi PACTE (article 72) a complété l’article L. 522-5 du Code des assurances. Désormais, pour les contrats en unités de compte, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance doit communiquer avant la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance vie une information périodique détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute et nette de frais ainsi que les frais prélevés.
Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des supports en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat.
Ce que dit l’arrêté
L’arrêté du 26 décembre précise que l’information prévue par l’article L. 522-5 du Code des assurances contient une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication (…) de la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d’assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l’entreprise d’assurance, au cours du dernier exercice clos.
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