Marc Thomas-Marotel, chargé d’enseignement à l’université Paris-Dauphine et Paris II Panthéon-Assas, revient sur la délicate séparation entre les règles d’ordre public et les règles prudentielles liées au contrat d’assurance-vie luxembourgeois.
Investissement Conseils : Quelle est la loi applicable au contrat d’assurance-vie luxembourgeois pour un résident français?
Marc Thomas-Marotel: La directive assurance directe sur la vie du 5 novembre 2002 pose le principe que la loi du contrat est celle de l’Etat membre de l’engagement. Toutefois, pour faciliter la libre circulation des travailleurs dans l’Espace économique européen, il est possible à un preneur, personne physique, qui réside habituellement dans un pays dont il n’est pas ressortissant, de choisir le droit de l’Etat membre dont il détient la nationalité. Il convient de retenir que le contrat distribué par une compagnie d’assurance, que ce soit en régime de liberté d’établissement ou de libre prestation de services, par une compagnie installée au Luxembourg, sera soumis au droit français dès lors que la résidence habituelle du preneur est en France à la date de l’engagement. En ce sens, il n’y a pas de contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois.
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