Les unités de compte des contrats d’assurance vie peuvent comporter des parts ou des actions d’un organisme de placement collectif faisant l’objet de mesures de plafonnement temporaires du rachat de ses parts ou actions.
Dans ces conditions, l’assureur peut adopter des mesures de « gates », c’est-à-dire suspendre ou restreindre, sur la partie du contrat concernée, les facultés d’arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes (article L.131-4 du Code des assurances).
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conserve la possibilité de remettre en cause ces décisions prises par l’entreprise d’assurance et doit alors statuer dans un délai de trente jours à compter de la date de début de cette suspension ou de cette restriction.
Pour l’application de cette disposition, l’ACPR a élaboré un projet de notice et un projet d’instruction soumis à consultation.
Le projet de notice précise les cas dans lesquels le
régulateur peut être amené à considérer comme justifiées les mesures de
« gates » prises par l’organisme assureur.
Il mentionne, notamment, que l’ACPR appréciera la situation en mesurant
l’impact qu’aurait eu l’absence de mise en œuvre de telles mesures sur la
capacité de l’organisme assureur :
- A honorer ses dettes à court terme
- Conserver ses ratios de solvabilité (pour éviter que le calcul du ratio de couverture du capital de solvabilité requis se trouve diminué d’au moins 5 % ou révèle un ratio inférieur à 100 %)
- Maintenir le taux de rendement de ses placements (éviter une diminution supérieure à 0,25 point de pourcentage)
Le projet d’instruction donne quant à lui la liste des documents à remettre par l’assureur à l’ACPR afin de permettre à cette dernière d’apprécier rapidement la situation au regard des 3 critères fixés par la notice.
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