Xavier Périnne, avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg, et associé du cabinet Affina Legal, explique l’évolution de la législation sur le super-privilège et revient sur le cas du fonds en euros dans les contrats luxembourgeois.
Investissement Conseil: Depuis la liquidation de la compagnie Excell Life, comment a évolué la réglementation luxembourgeoise relative au super-privilège des assurés?
Xavier Périnne: Dans l’affaire Excell Life, définitivement réglée en janvier 2017 par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, il a été fait application de l’ancien régime applicable à l’époque au Grand-Duché, plus précisément les articles 118 et 119 de la loi du 7 décembre 2015. Beaucoup pensaient, notamment chez les distributeurs français, que le Luxembourg protégeait les avoirs des assurés en restituant au titre des unités de compte investies les actifs sous-jacents des fonds internes dédiés.
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