La Commission mixte paritaire s’est prononcée mercredi 21 octobre 2020 contre la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Cette mesure aurait pu mettre fin à une longue marche de 10 ans qui s’est déroulée de la façon suivante :
- Juillet 2010 : loi Lagarde qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt lors de la souscription de leur crédit immobilier.
- Mars 2014 : loi Hamon qui offre à l’assuré d’une assurance de prêt immobilier la possibilité de résilier son contrat initial dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt
- Février 2017 : loi contenant l’amendement « Bourquin » permettant de résilier son contrat d’assurance, chaque année à la date d’anniversaire de la signature du contrat
- Novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier préconise que la date anniversaire pour déclencher la résiliation annuelle corresponde à celle de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur
- Octobre 2020, la commission mixte paritaire relative à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, rejette la possibilité de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
Dans tous les cas de figure, la condition initiale pour changer d’assurance emprunteur est inchangée : le nouveau contrat choisi en substitution et en délégation doit présenter un niveau de garantie équivalent à l’ancien.
Conclusion : les professionnels doivent jouer leur rôle de conseil et ne pas manquer de bien respecter le formalisme pour permettre à leurs clients de ne pas manquer la date anniversaire du contrat afin de changer d’assureur.
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