Une Ordonnance de référé vient d’être rendue le 29/09/2020 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Paris « dans l’affaire BIO C BON ». Cette décision a été obtenu par le Cabinet LEXANCE AVOCATS dans le cadre d’une défense conjointe de 7 épargnants et leur CGP , une condamnation de près de 180.000 € mise à la charge de BIO C BON.
Cette Ordonnance condamne la société BIO C BON, à titre provisionnel, à payer les sommes dues aux épargnants en vertu de leur investissement réalisé en 2014 dans l’opération « BCBB RENDEMENT » et de leur détention de parts de SAS support BIO CROISSANCE, BIO LOMBARDIE, ESSOR BIOLOGIQUE selon les cas.
Cette décision est intéressante car elle se fonde sur le fait qu’il ressort clairement du Pacte d’actionnaires signé à la souscription un engagement contractuel de la société BIO C BON, en tant « qu’actionnaire opérateur » de racheter, dans les trois mois suivant la cinquième année de détention, les parts de SAS à la valeur de leur acquisition majorée de 7% l’an. C’est ce montant auquel a été condamnée BIO C BON à titre provisionnel.
Tous les moyens soulevés par BIO C BON ont été écartés (incompétence, délais de paiement).
Pour rappel, la société BIO C BON est en redressement judiciaire depuis le 2 septembre 2020. Bien entendu, cette Ordonnance, qui reste susceptible d’appel, ne pourra pas être exécutée mais l’objet pour les petits épargnants est de se faire entendre afin qu’ils ne soient pas oubliés dans le cadre des offres de reprise qui vont être prochainement examinées pour le Tribunal de Commerce de Paris.
Le Cabinet LEXANCE AVOCATS qui accompagne les CGP, et notamment dans ce dossier, précise que cette première décision marque un signal fort.
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