Les points clés

• Une branche nouvelle au sein du régime général et gérée par la CNSA

• Un financement autonome et solidaire

• 2,5Md€ de mesures nouvelles pour le soutien à l’autonomie en 2021, dont 1,4Md€ au titre des revalorisations salariales dans les EHPAD

Les objectifs poursuivis par cette nouvelle étape en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale liée à la perte d’autonomie. Elle a introduit une nouvelle branche au sein du régime général gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’économie (CNSA). Elle a également prévu des financements nouveaux à compter de 2024 par la réaffectation à la CNSA d’une fraction de CSG (0, 15 points soit 2,3Md€) détenue par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

La création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale doit permettre de répondre à des objectifs importants pour la politique de soutien à l’autonomie :

· Un objectif d’universalité, à travers une meilleure équité territoriale dans l’accès aux droits des personnes en perte d’autonomie

· Un objectif de qualité renforcée de l’offre d’accompagnement

· Un objectif de renforcement des politiques transversales du handicap et du grand âge

· Un objectif de démocratie avec un examen annuel de la politique de l’autonomie et des conditions de son financement à long terme dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

La loi du 7 août prévoyait un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de mise en œuvre et de financement de cette nouvelle branche de la sécurité sociale. A cet effet, une mission a été confiée à une personnalité qualifiée, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, pour préparer ce rapport et concerter avec les acteurs les propositions de périmètre, de gouvernance et de financement de la branche relative au soutien à l’autonomie.

Le rapport de Laurent Vachey a été remis aux Ministres le 14 septembre et transmis aux assemblées parlementaires.

Les contours et le financement de la branche autonomie

De premières mesures, largement inspirées par le rapport Vachey, sont prévues en PLFSS 2021 pour organiser le fonctionnement de cette nouvelle branche et garantir un financement autonome et équilibré. C’est une première étape d’incarnation des enjeux de cette nouvelle branche.

Le PLFSS pour 2021 prévoit que le périmètre de la branche pour sa première année 2021 comprend l’ensemble des dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), jusqu’à présent versée par la branche Famille de la sécurité sociale. Il s’agit d’un périmètre provisoire qui a vocation à évoluer en fonction des concertations à venir. L’intégration de l’AEEH (1,2 Md€) permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap

Le financement sera autonome par des recettes propres, la CNSA sera affectataire de 28Md€ de CSG (toutes assiettes de revenus) à compter de 2021. La branche démarre à l’équilibre grâce au financement par la CSG des mesures de revalorisation salariale dans les EHPAD et par des crédits de relance communautaire pour le plan d’investissement

Le PLFSS prévoit aussi une redéfinition des missions de la CNSA afin de les rapprocher de la présentation des missions confiées aux caisses nationales du régime général et réaffirmer ses moyens de pilotage. L’architecture budgétaire de la CNSA est également simplifiée et les pouvoirs du Conseil renforcés pour améliorer la gestion du risque et garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées

C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale pour la politique du grand âge.

Pour mettre en œuvre cette ambition nouvelle et financer l’évolution démographique, il sera nécessaire d’identifier des financements pérennes nouveaux pour la branche autonomie. A cet égard, les propositions de financement faites par la mission Vachey doivent encore faire l’objet d’un travail avec l’ensemble des partenaires dans les prochains mois, dans le cadre général de la préparation de la réforme du grand âge et de l’autonomie.

Un effort financier supplémentaire de 2,5 milliards d’euros pour 2021

En avance de phase, le PLFSS 2021 traduit d’ores et déjà un certain nombre de décisions prises en faveur du secteur de l’autonomie, pour un montant total de près de 2,5 Md€.

Extrait du dossier de présentation du PLFSS 2021

Lire le dossier PLFSS2021