Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les banques peuvent consentir, en faveur des emprunteurs, des suspensions et des reports d’échéances entraînant l’allongement de la durée initiale du prêt.
Le rééchelonnement du prêt peut conduire à modifier par avenant le contrat d’assurance décès, afin d’en ajuster corrélativement la durée.
En l’état actuel de la législation cette opération peut entraîner un surcoût lié à l’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) au taux de 9 %.
En effet, la TSCA est due au taux de 9 %, sur les garanties décès des contrats d’assurance de prêt :
- Souscrits à compter du 1er janvier 2019
- Souscrits avant le 1er janvier 2019, en cas de renouvellement, renégociation ou substitution entraînant la prolongation, l’augmentation ou la diminution de la prime ou du capital assuré
Afin de ne pas pénaliser les assurés et tenir compte des circonstances exceptionnelles dans lesquelles ces contrats sont négociés, la Direction de la Législation Fiscale a admis, dans un courrier adressé aux assureurs, que durant la période d’urgence sanitaire (instaurée parla loi du 23 mars 2020), la signature d’un avenant à un contrat d’assurance emprunteur souscrit antérieurement au 1er janvier 2019 qui en prolonge la durée peut rester sans incidence en matière de TSCA.
Attention : pour continuer à bénéficier de l’exonération de TSCA, l’avenant doit faire suite à la suspension au report ou au rééchelonnement du prêt pour tenir compte des difficultés financières ou économiques de l’emprunteur. De plus, le montant de prime doit rester inchangé, c’est-à-dire que l’avenant ne doit pas modifier la prime ou le capital assuré.
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