La Caisse des dépôts et consignations devrait prendre la décision refuser le dépôt des sommes dues au titre des contrats d’assurance liés à la cessation d’activité professionnelle (Madelin, Articles 82, 83 et 39, Plan d’épargne retraite populaire), afin de ne pas mettre en difficulté les assureurs et mutuelles. La CDC serait toujours dans l’attente de directives fiscales lui permettant de mener à bien sa mission de restitution des avoirs issus de contrats retraite supplémentaire.
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