Jusqu’à la loi du 14 juillet 2019, l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale, imposaient aux les organismes assureurs de délivrer une information annuelle sur les frais de gestion des contrats de complémentaire santé responsables.
La nouvelle législation, entrée en vigueur le 17 juillet dernier a modifié le cahier des charges des contrats santé, en imposant désormais aux organismes assureurs, sous peine de perdre les avantages fiscaux et sociaux des contrats de mettre en place une information précontractuelle sur les frais de gestion et sur les rapports sinistres à primes.
Plus précisément, l’article L 871-1 du code de la Sécurité sociale précise que pour bénéficier des avantages qui leurs sont attaché, les contrats santé responsables doivent communiquer « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». »
Au début de l’automne, les assureurs ont interrogé la direction de la Sécurité sociale (DSS) afin d’avoir une idée de la date de publication de l’arrêté prévu par la loi. La DSS leur aurait répondu, que le texte de loi était suffisamment clair pour que cette obligation soit immédiatement applicable en l’absence d’arrêté.
Dans une lettre du 9 décembre 2019 adressée à l’ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF), la DSS maintient sa position, considérant que les nouvelles dispositions de l’article L 871-1 du code de la Sécurité sociale se suffisent à elles-mêmes compte tenu de leur niveau de précision et qu’elles sont, par conséquent, entrées en vigueur à la date de publication de la loi, soit le 17 juillet 2019.
La DSS laisse néanmoins un délai d’adaptation, afin de tenir compte des contraintes des organismes assureurs, en précisant qu’il n’y aura pas de remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés pour les contrats conclus ou renouvelés jusqu’au 31 août 2020 qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations.
Certains assureurs ne souhaitent pas se contenter de cette circulaire en mettant en avant que même si l’arrêté n’est pas publié, ils doivent s’attendre à des redressements à compter du 1er septembre 2020 sur ce motif.
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