Dans un courrier du 28 juin dernier, adressé à la Ministre de la santé, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) s’inquiète pour la mise en place effective du dispositif du 100 % santé.
Les complémentaires santé rappellent qu’elles sont pleinement mobilisées pour le succès de la réforme mais que ce succès repose sur des décisions portant sur des points techniques, néanmoins fondamentaux, qui concernent notamment la transmission des données de liquidation et de prise en charge des actes et prestations concernées (code des nomenclatures).
L’UNOCAM indique qu’elle a eu connaissance de l’intervention des services du ministère auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour lui faire part de ses réserves sur la légitimité des organismes complémentaires à disposer de ces codes des nomenclatures. Les organismes complémentaires rappellent qu’ils disposent aujourd’hui de ces informations détaillées qui leur sont nécessaires, selon eux, à leurs prises en charge et estiment que les réserves des services du ministère sont infondées.
L’UNOCAM reproche aussi au Gouvernement la modification réglementaire intervenue par le décret du 11 juin 2019 sur la liste des produits et prestations remboursables ainsi que les travaux engagés pour adapter les devis à la réforme du 100 % santé qui pourraient ne pas mentionner les codes de nomenclature. A ce niveau, les organismes complémentaires regrettent l’absence de concertation avec le gouvernement qui ne leur a pas permis d’anticiper ces évolutions en termes, notamment, de systèmes d’information et d’adaptation des garanties.
Ces décisions risquent selon l’UNOCAM, de limiter la lisibilité de la réforme, d’alourdir son coût et in fine de la retarder au détriment des assurés.
Aussi les complémentaires santé, indiquent qu’elles sont prêtes à rechercher des solutions qui permettront de lever les difficultés et assurer le succès de la réforme du 100 % santé.
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